La saisie immobilière est une procédure de recouvrement visant à obtenir d’un débiteur des sommes qu’il n’a pas remboursées. Pour mettre en œuvre la procédure, l’organisme prêteur devrait disposer d’un titre exécutoire. Celui-ci lui confère le droit de vendre aux enchères le bien immobilier du débiteur. Rentrons dans le détail.

Qui et quand faire intervenir une procédure de saisie ?

La procédure de saisie immobilière est initiée par un créancier. Elle vise à récupérer d’un débiteur le règlement d’un montant du de la créance. L’opération passe par la vente du bien immobilier du débiteur. Le bien en question peut être un appartement, une maison, un local industriel ou commercial.

Le créancier peut solliciter cette procédure lorsque l’emprunteur n’arrive plus à s’acquitter de sa dette. Le bien qui sera mis en vente doit appartenir au débiteur. La valeur de celui-ci devrait être à peu près égale au montant qu’il devait à son créancier. La saisie peut concerner un crédit contracté en immobilier ou un crédit à la consommation. Pour le premier cas, l’organisme prêteur doit disposer d’un titre exécutoire. Il aura aussi l’obligation de contacter un huissier qui se chargera ensuite d’obtenir les sommes à payer au créancier.

Cette procédure de recouvrement doit suivre une démarche stricte. De plus, elle n’est jamais le premier recours. Avant d’arriver à son application, il faut signaler le débiteur par le biais d’une mise en demeure. Après réception du commandement de payer, il fera l’objet d’une publication au livre des hypothèques.

Mise en œuvre de la saisie immobilière

L’organisme prêteur contacte un huissier qui se charge de présenter au débiteur le commandement de payer. En principe, l’emprunteur dispose de 8 jours à partir de là pour régler ses dettes. La lettre doit comporter un certain nombre de mentions, notamment la possibilité pour le débiteur de saisir le comité de surendettement. Il est possible de réclamer l’annulation de la procédure de saisie si l’une de des mentions manque.

Le commandement de payer sera ensuite publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois après les 8 jours de grâce donnés au débiteur. Passé ce délai, ce dernier recevra une assignation à comparaître. Celle-ci sera délivrée au moins un mois avant la date de l’audience. Entre-temps, l’huissier va rendre visite auprès de l’emprunteur afin d’établir un procès verbal décrivant l’état du bien.

Le sort du bien immobilier concerné sera fixé lors de l’audience d’orientation. La personne qui n’a pas pu rembourser sa dette peut demander la vente amiable ou forcée du bien. Elle pourra également demander la suspension ou l’interruption de la saisie immobilière. Cette option est possible si elle se déclare surendettée et avait déposé un dossier à la Banque de France. Dans ce cas, le juge recevra une notification de la commission de surendettement de stopper les procédures.

Existe-t-il des solutions pour contourner cette procédure ?

La procédure de saisie doit avant tout respecter les étapes citées pour sa mise en application. C’est pourquoi, elle peut parfois prendre du temps. En cas d’incident, son exécution peut passer de quelques mois à 3 ans. Cela dit, il existe des solutions qui permettent d’éviter la saisie immobilière. L’une d’elles consiste à négocier auprès du créancier un délai de grâce. Le débiteur peut aussi profiter de l’audience d’orientation pour insister sur la vente à l’amiable du bien.

Le portage immobilier constitue une autre option sécurisée pour éviter ce désagrément. Il est encadré par plusieurs textes de loi, mettant le débiteur à l’abri de toute bavure. C’est ainsi que la vente à réméré est la solution idéale dans une telle situation. Le débiteur peut rembourser son créancier en vendant à un investisseur institutionnel le bien. Après, il peut choisir de réaliser le rachat du bien immobilier ou le vendre à une personne de son choix.

Connaître vos droits : tout sur l’exécution de la saisie immobilière

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